Conditions générales de vente (CGV)

ellen wille THE HAIR-COMPANY GmbH Lauenburger Straße 3-5, Schwalbach, Allemagne
(ci-après « nous »), Mise à jour : 01/01/2025

§ 1 Champ d'application, forme

(1) Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats de vente et/ou de livraison de produits de l'entreprise, mais uniquement si le client est également un entrepreneur (§ 14 du Code civil allemand (BGB)), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public au sens du § 310 al. 1 du Code civil allemand (BGB) (« acheteur »).

(2) Les présentes CGV s'appliquent exclusivement, même si, en ayant connaissance des conditions de vente de l'acheteur, nous acceptons sans réserve des commandes, fournissons des prestations ou nous référons directement ou indirectement à des courriers ou documents similaires contenant ses conditions de vente ou celles de tiers. Les conditions générales de vente de l'acheteur divergentes, contraires ou complémentaires ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément approuvé leur validité.

(3) Les déclarations et notifications de l'acheteur ayant une portée juridique en rapport avec le contrat (p. ex. fixation d'un délai, notification de défauts, résiliation ou réduction) ainsi que les compléments ou modifications du contrat, y compris les conventions annexes, doivent revêtir la forme écrite ou textuelle (p. ex. courrier, e-mail, fax) pour être valables, à moins qu'une forme plus stricte ne soit prescrite par la loi.

§ 2 Offre, valeur minimale de commande, conclusion du contrat

(1) Sous réserve d'indications contraires, nos offres sont sans engagement et non obligatoires. Ce point s'applique également lorsque nous avons remis à l'acheteur des catalogues, des documentations techniques, d'autres descriptions de produits ou des documents, également sous forme électronique, sur lesquels nous nous réservons des droits de propriété et d'auteur.

(2) Pour chaque commande, le montant minimum de commande est de 50,00 euros (net).

(3) La commande de l'acheteur est considérée comme une offre juridiquement contraignante pour la conclusion d'un contrat. Nous acceptons la commande par le biais d'une déclaration sous forme de texte (par exemple par notre confirmation de commande ou notre avis d'expédition/de disposition à l'enlèvement) ou par la livraison de la marchandise.

§ 3 Livraison, transfert du risque, réception, retard de réception

(1) La livraison s'effectue à partir de notre entrepôt, qui est également le lieu d'exécution de la livraison et d'une éventuelle exécution ultérieure. À la demande et aux frais de l'acheteur, la marchandise est expédiée vers une autre destination (vente par correspondance). Sauf accord contraire, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le mode d'expédition (notamment l'entreprise de transport, la voie d'expédition, l'emballage).

(2) La survenance de notre retard de livraison est déterminée par les dispositions légales. Si aucune date de livraison concrète n'est fixée, un rappel de l'acheteur est nécessaire.

(3) Le risque de perte ou de détérioration accidentelles de la marchandise est transféré à l'acheteur au plus tard au moment de la remise de la marchandise à l'acheteur. En cas de vente par correspondance, le risque de perte ou de détérioration accidentelles de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés dès la livraison de la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à la personne ou au tiers chargé(e) de l'exécution de l'expédition. La remise est assimilée à un retard de réception de l'acheteur.

(4) Si l'acheteur est en retard dans la réception, s'il omet de coopérer et s'il en est responsable ou si notre livraison est retardée pour d'autres raisons imputables à l'acheteur, nous sommes en droit d'exiger une indemnisation pour le dommage qui en résulte, y compris les dépenses supplémentaires (par ex. frais de stockage).

§ 4 Prix et conditions de paiement

(1) Les indications de nos listes de prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliquent. Tous les prix s'entendent hors TVA. Sauf convention contraire, les éventuels frais d'assurance, de transport et d'emballage ainsi que les éventuels autres impôts et taxes sont à la charge de l'acheteur.

(2) En cas de vente par correspondance, l'acheteur prend en charge les frais de transport à partir de l'entrepôt et les frais d'une assurance transport éventuellement souhaitée par l'acheteur. Ces frais sont communiqués à l'acheteur dans le cadre du processus de commande ou au plus tard avant l'expédition de la marchandise. Les éventuels droits de douane, taxes, impôts et autres charges publiques sont à la charge de l'acheteur.

(3) Le prix d'achat est exigible dans un délai de 14 jours à compter de la livraison ou de la réception de la marchandise et de la réception de la facture.

(4) L'acheteur est en retard de paiement à l'expiration du délai de paiement susmentionné. Pendant la période de retard, le prix d'achat doit être majoré d'intérêts au taux légal en vigueur pour les retards de paiement. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres dommages dus au retard. Pour les commerçants, notre droit à l'intérêt d'échéance commercial (§§ 352, 353 du Code de commerce allemand (HGB)) reste inchangé.

(5) L'acheteur ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa prétention a été constatée comme ayant force de loi ou est incontestée. En cas de défauts de la marchandise, les contre-droits de l'acheteur ne sont pas affectés, notamment conformément au § 6 des présentes CGV.

(6) Si, après la conclusion du contrat, il apparaît (par ex. par une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité) que notre droit au prix d'achat est menacé par un manque de solvabilité de l'acheteur, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser la prestation et, le cas échéant et après avoir fixé un délai, de résilier le contrat (§ 321 du Code civil allemand (BGB)).

§ 5 Réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

(2) L'acheteur est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété à d'autres tiers dans le cadre d'une activité commerciale régulière, tant qu'il s'acquitte à temps de ses obligations découlant de la relation commerciale avec nous. Il n'est pas autorisé à mettre en gage ou à transférer à titre de garantie les marchandises faisant l'objet d'une réserve de propriété.

(3) L'acheteur est tenu de protéger toutes les marchandises soumises à une réserve de propriété contre les dommages ou le vol et de les assurer contre ces risques.

§ 6 Droits de l'acheteur en cas de défauts

(1) Les droits de l'acheteur en cas de défauts matériels et de vices juridiques (y compris les livraisons erronées ou incomplètes) sont régis par les dispositions légales, dans la mesure où les présentes CGV ne prévoient pas de dispositions divergentes ou complémentaires.

(2) Les obligations légales d'examen et de réclamation s'appliquent (§§ 377, 381 du Code commerce allemand (HGB)).

(3) Si l'acheteur a l'intention de traiter les marchandises, il doit procéder à un examen de celles-ci immédiatement avant leur traitement.

(4) Dans la mesure où le client peut faire valoir des droits à notre encontre en raison de la défectuosité des marchandises, il nous revient, en toute bonne foi, d'éliminer gratuitement les défauts ou de livrer gratuitement des marchandises exemptes de défauts (procédure ci-après dénommée « exécution ultérieure »). L'acheteur doit nous donner le temps et l'occasion de procéder à l'exécution ultérieure. Notre droit de refuser l'exécution ultérieure dans les conditions légales reste inchangé. En cas de constatation effective d'un défaut, nous prenons en charge ou remboursons les dépenses nécessaires au contrôle et à l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger de l'acheteur le remboursement des frais occasionnés par la demande injustifiée d'élimination du défaut (notamment les frais de contrôle et de transport), à moins que l'absence de défaut n'ait pas été décelable par l'acheteur.

(5) Nous sommes en droit de faire dépendre l'exécution ultérieure due au paiement du prix d'achat dû par l'acheteur. L'acheteur est toutefois en droit de retenir une partie du prix d'achat proportionnelle au défaut.

(6) Les prétentions de l'acheteur à des dommages et intérêts ou au remboursement de dépenses vaines n'existent, même en cas de défauts, que conformément au § 7 et sont par ailleurs exclus.

(7) Les prétentions pour vices se prescrivent par 12 mois à compter de la livraison de la marchandise, à moins qu'un délai de prescription plus long ne soit fixé par la loi.

§ 7 Limitations de responsabilité

(1) Dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, nous sommes responsables des dommages et intérêts et ce, quel que soit le motif juridique. En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables, sous réserve des limitations légales de responsabilité (p. ex. diligence dans ses propres affaires, violation insignifiante des obligations), que

a) pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,

b) pour les dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution est la condition sine qua non de la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel se fie et peut se fier en cas normal) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques.

(2) Les limitations de responsabilité résultant de l'al. 1 s'appliquent également en cas de violation des obligations par des personnes (également en leur faveur) dont nous devons répondre de la faute conformément aux dispositions légales.

(3) Les limitations de responsabilité découlant de l'al. 1 ne s'appliquent pas si nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive ou si nous avons pris en charge une garantie pour la qualité de la marchandise ainsi que pour les droits de l'acheteur selon la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ou toute autre loi applicable qui transpose la directive européenne 85/374 CE dans le droit d'un État membre de l'UE ou de l'EEE.

(4) Les droits à dommages et intérêts contractuels et extracontractuels de l'acheteur fondés sur un défaut de la marchandise sont prescrits 12 mois après la livraison de la marchandise, à moins que l'application de la prescription légale régulière (§§ 195, 199 du Code civil allemand (BGB)) ne conduise à une prescription plus courte dans un cas particulier. Les droits à dommages et intérêts de l'acheteur conformément au § 7 al. 1 phrase 1 et phrase 2(a) ainsi qu'à la loi sur la responsabilité du fait des produits (ou à toute autre loi applicable transposant la directive européenne 85/374 dans le droit d'un État membre de l'UE ou de l'EEE) sont prescrits exclusivement selon les délais de prescription légaux.

§ 8 Retours

(1) L'acheteur est en droit de nous retourner les marchandises « commandées pour examen » dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise ou au plus tard à la date de retour ultérieure indiquée sur le bon de livraison. Le délai de renvoi est respecté lorsque la marchandise nous a été livrée.

(2) En cas de renvoi de la marchandise dans les délais, nous vérifions, dans le cadre de la marche régulière des affaires, si la marchandise se trouve dans l'état dans lequel elle a été remise au prestataire de services d'expédition en cas d'achat par correspondance ou dans lequel elle a été remise à l'acheteur en cas de dette de livraison ou d'enlèvement. Si tel est le cas, nous remboursons à l'acheteur le prix d'achat éventuellement déjà payé (moins les frais d'expédition) ou nous établissons une note de crédit sur une facture éventuellement déjà établie. Si tel n'est pas le cas, nous en informons l'acheteur et indiquons les mesures de remise en état éventuellement nécessaires ainsi que les frais y afférents. Si l'acheteur ne demande pas l'exécution payante de ces mesures dans un délai de 14 jours à compter de la notification du non-respect de l'état d'origine ou si l'acheteur ne rétablit pas lui-même l'état d'origine dans le même délai, nous sommes en droit d'exécuter nous-mêmes les mesures et d'exiger de l'acheteur la rémunération estimée à cet égard.

(3) Nous sommes en droit de facturer à l'acheteur des frais de traitement d'un montant de 5 euros net par pièce de marchandise retournée, en plus des éventuels frais nécessaires à la remise en état initiale et en particulier pour les marchandises commandées pour examen.

(4) Les frais de renvoi et le risque de perte et de détérioration accidentelles de la marchandise pendant le renvoi sont à la charge de l'acheteur.

(5) Les paragraphes (3) et (4) ne s'appliquent pas en cas de retour de marchandises défectueuses.

§ 9 Choix du droit applicable et juridiction compétente

(1) Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des règles de conflit de lois internationales et à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le siège de notre entreprise. Dans tous les cas, nous sommes toutefois en droit d'intenter une action en justice au lieu d'exécution de l'obligation de livraison conformément aux présentes CGV, ou de chercher un accord individuel prioritaire ou au tribunal compétent général de l'acheteur. Les dispositions légales prioritaires, notamment celles relatives aux compétences exclusives, ne sont pas affectées.

ATTENTION : cette version linguistique est fournie à titre d'information uniquement. Seule la version allemande disponible sur www.ellen-wille.de/agb-verkauf s'applique.